Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.
Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales
À compter du 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login
Obtenir une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Appel public à la générosité par un organisme
Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture. Ils doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Le document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
- En France
- À l'étranger
Déclaration
L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :
- Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
- Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1
Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.
Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme (ou à la préfecture de Paris si l'association a son siège à Paris).
Où s’adresser ?
L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
La déclaration comporte de plus les éléments suivants :
- Dénomination de l'organisme
- Forme juridique
- Siège social
- Noms, prénoms et domicile de ses représentants
- Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Compte d'emploi annuel
Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Modèle en page 30.
Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.
Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.
Déclaration
L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :
- Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
- Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1
Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.
Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
-
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
-
La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants.
Compte d'emploi annuel
Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Modèle en page 30.
Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.
Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.
La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.
Pour en savoir plus
-
Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Ministère chargé de la vie associative