Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.
Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales
À compter du 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login
Obtenir une autorisation d’urbanisme
Question-réponse
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.
Il peut s'agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.
Si l'exécution des travaux l'exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.
Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement.
Où s’adresser ?
À noter
la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu'il occupe.
Questions ? Réponses !
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Logement