Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

À compter du 1^er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

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Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

• Ne pas déclarer dans les délais
• Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
• Vous rendre insolvable

Quelles sont les sanctions fiscales ?

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

•   Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

  Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

•   Votre déclaration est volontairement incomplète

  Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

  Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

  Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

  • 40 % en cas d'oubli volontaire
  • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

  Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

  Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Quelles sont les sanctions pénales ?

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

• 500 000 € d'amende
• 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

• Faits commis en bande organisée
• Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
• Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
• Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
• Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

• 3 000 000 € d'amende
• 7 ans d'emprisonnement

  À savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A

  Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales

• Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B

  Sanctions pénales

• Livre des procédures fiscales : article L64

  Abus de droit

• Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233

  Prescription des poursuites

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales

• Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (pdf - 378.0 KB)

• Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109

  Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte

Questions ? Réponses !

• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

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