Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

À compter du 1^er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés. Quel matériel l'employeur doit mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un document ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

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Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ?

Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise.

Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. Il peut se faire conseiller par le médecin du travail.

Ces consignes d'intervention doivent être précisées dans un document rédigé par l'employeur.

Quels équipements de premiers secours doivent être disponibles sur le lieu de travail ?

Le lieu de travail doit être équipé d'un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise. Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.

L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours ou une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur.

La liste du matériel est établie par l'employeur après avis du médecin du travail.

 À noter

lorsqu'un local de secours est aménagé, les installations et le matériel de secours peuvent y être rangés.

Doit-il y avoir un infirmier dans l'entreprise ?

En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise.

• Établissements industriels
• Autres établissements

•   De 200 à 800 salariés

  Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.

•   Plus de 800 salariés

  Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

  Par exemple, une entreprise de 1700 salariés devra avoir 2 infirmiers.

•   De 500 à 100 salariés

  Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.

•   Plus de 1000 salariés

  Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1000 salariés.

  Par exemple, une entreprise de 2100 salariés devra avoir 2 infirmiers.

La formation au secourisme au travail est-elle obligatoire ?

Oui, 1 salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.

1 salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les salariés formés ne peuvent pas remplacés les infirmiers.

  À savoir

Il est recommandé de former plus de personnels pour permettre une intervention efficace en cas d'accident.

Textes de référence

• Code du travail : articles R4224-14 à R4224-16

  Matériel de premier secours et secouriste

• Code du travail : article R4623-32

  Infirmiers dans les établissements industriels de plus de 200 salariés

• Code du travail : article R4623-33

  Infirmiers dans les établissements industriels de moins de 200 salariés

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Organisation des secours sur les lieux de travail

  Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

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