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Mon projet de construction ou de travaux

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

À compter du 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous effectuer certaines tâches ménagères (aide pour les repas, le ménage, la lessive, ...). L'aide financière est accordée sous conditions d'âge et de ressources. Elle peut être attribuée par votre département ou, à défaut, par votre caisse de retraite. Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.

Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.

Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :

  • Ménage de votre logement
  • Entretien du linge
  • Préparation des repas sur place

  À savoir

l'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, pouvant de ce fait prétendre à l'Apa.

Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile

Vidéo : Trouver un service d'aide à domicile

Difficultés à faire les tâches ménagères

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.

 Attention :

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.

Plafond de ressources

Si vous vivez seul, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 961,08 € par mois.

Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 492,08 € par mois.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :

  • À partir de 65 ans

  • À partir de 60 ans

Si vous êtes retraité

Si vous ne respectez pas les conditions d'âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.

En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide ménagère, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Sécurité sociale (indépendants)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour bénéficier de l'aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie (CCAS).

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie en fonction de vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

L'aide financée par le département est versée :

  • Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
  • Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.

Une participation financière peut vous être demandée.

  À savoir

l'aide à domicile proposée par votre département constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.

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