Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

À compter du 1^er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Tout replier

Tout déplier

Victimes concernées

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
• La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
• La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.

Demande

Dépôt

Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.

• En ligne
• Par courrier

Il faut utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande d'aide au recouvrement en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la justice

Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

Où s’adresser ?

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Délai

La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Montant

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

• Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €
• Condamnation supérieure à 1 000 €

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

 Exemple

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2

• Code des assurances : articles L422-7 à L422-11

Services en ligne et formulaires

• Demande d'aide au recouvrement en ligne

  Téléservice

• Demande d'aide au recouvrement

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Pour en savoir plus

• Site du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

  Ministère chargé de l'économie

• Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)

  Ministère chargé de la justice

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