Vigilance canicule : en raison d’un épisode de chaleur précoce et remarquable, concernant l’ouest du pays, le département de Maine-et-Loire est placé en vigilance jaune canicule lundi 25 mai.
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales
Depuis le 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login
Obtenir une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Zone tendue
Autre situation
Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.
Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 € par logement.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).
En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
Situé dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLV
Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.
Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 € par logement.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devrez faire une nouvelle déclaration d'occupation en cas de changement de situation.
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si ce logement est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.
Simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
