Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

À compter du 1^er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La carte permet d'obtenir une priorité d'accès dans certains lieux publics (accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).

Qui est concerné ?

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Être enceinte
• Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
• Être décoré de la médaille de la famille

Comment l'obtenir ?

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez dans votre département.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.

Quel est son coût ?

La carte est gratuite.

Quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

•   Femme enceinte

  La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

•   Personne avec enfant(s) à charge

  La carte est valable pour une durée de 3 ans.

•   Médaillé de la famille

  La carte est valable pour une durée illimitée.

Comment est-elle renouvelée ?

Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.

Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6

Et aussi

• Carte mobilité inclusion (CMI)

  Transports - Mobilité

• Carte familles nombreuses

  Transports - Mobilité

• Handicap : carte européenne de stationnement

  Transports - Mobilité

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