Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

À compter du 1^er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 15 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Quel est l'indice de référence des loyers (IRL) ?

Il existe un IRL par trimestre :

• Cas général
• Outre-mer
• Corse

Valeurs de l'IRL

Trimestre	Année	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Date de publication par l'Insee	Date de publication au Journal officiel
4e trimestre	2022	137,26	+ 3,50 %	13 janvier 2023	31 janvier 2023
	2021	132,62		14 janvier 2022	15 janvier 2022
3e trimestre	2022	136,27	+ 3,49 %	14 octobre 2022	15 octobre 2022
	2021	131,67		15 octobre 2021	16 octobre 2021
2e trimestre	2022	135,84	+ 3,60 %	13 juillet 2022	14 juillet 2022
	2021	131,12		13 juillet 2021	16 juillet 2021
1er trimestre	2022	133,93	+ 2,48 %	15 avril 2022	16 avril 2022
	2021	130,69		15 avril 2021	17 avril 2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre	Année	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Date de publication par l'Insee	Date de publication au Journal officiel
4e trimestre	2022	135,93	+ 2,50 %	13 janvier 2023	31 janvier 2023
	2021	132,62		14 janvier 2022	15 janvier 2022
3e trimestre	2022	134,96	+ 2,50 %	14 octobre 2022	15 octobre 2022
	2021	131,67		15 octobre 2021	16 octobre 2021
2e trimestre	2022	135,84	+ 3,60 %	13 juillet 2022	14 juillet 2022
	2021	131,12		13 juillet 2021	16 juillet 2021
1er trimestre	2022	133,93	+ 2,48 %	15 avril 2022	16 avril 2022
	2021	130,69		15 avril 2021	17 avril 2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre	Année	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Date de publication par l'Insee	Date de publication au Journal officiel
4e trimestre	2022	135,27	+ 2 %	13 janvier 2023	31 janvier 2023
	2021	132,62		14 janvier 2022	15 janvier 2022
3e trimestre	2022	134,30	+ 2 %	14 octobre 2022	15 octobre 2022
	2021	131,67		15 octobre 2021	16 octobre 2021
2e trimestre	2022	135,84	+ 3,60 %	13 juillet 2022	14 juillet 2022
	2021	131,12		13 juillet 2021	16 juillet 2021
1er trimestre	2022	133,93	+ 2,48 %	15 avril 2022	16 avril 2022
	2021	130,69		15 avril 2021	17 avril 2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Comment réviser un loyer selon l'évolution de IRL ?

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

•   Logement du secteur privé

  La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

  Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

   Attention :

  Pour un logement soumis à la loi de 1948, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

•   Logement social (HLM)

  Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

  La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
  • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

    À savoir

  si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

• Montant du loyer
• Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
• IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

À quel moment peut-on réviser le loyer ?

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1

  Conditions de la révision annuelle

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Révision non rétroactive

• Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2022

Services en ligne et formulaires

• Calculer la révision de son loyer

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Pour en savoir plus

• Indices de référence des loyers antérieurs

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Variations annuelles antérieures de l'IRL

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Comment réviser le montant du loyer

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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