Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales
À compter du 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login
Obtenir une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
43 665 €
33 040 €
2 enfants
50 273 €
39 648 €
3 enfants
58 203 €
47 578 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €
7 930 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
43 665 €
2 enfants
50 273 €
3 enfants
58 203 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €
La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.
Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :
Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
