Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

À compter du 1^er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 25 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut intervenir ?

Sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.

Quelles prestations sont assurées ?

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

• au garage du véhicule d'intervention,
• ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Quels sont les tarifs ?

Les tarifs sont réglementés.

• Dépannage sur place
• Dépannage avec remorquage

•   Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

  Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 138,01 € (montant TTC )

  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

•   Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

  Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 207,02 € (montant TTC )

  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

•   Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
  • Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 138,01 €
  • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 170,65 €
•   Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
  • Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 207,02 €
  • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 255,98 €

  À savoir

l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

Comment faire une réclamation ?

Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Où s’adresser ?

DGCCRF - Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes

Par courrier

Service national des enquêtes

Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 032

75703 PARIS cedex 13

Par mail

sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Textes de référence

• Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

• Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

• Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés

Services en ligne et formulaires

• Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?

  Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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