Cartes grises et permis de conduire

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Formulaire

Déclaration de perte ou vol d'une carte grise (Formulaire 13753*04)

Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de vol de la carte grise, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise.

En cas de perte, la déclaration n'est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise. Toutefois, elle peut être utile notamment en cas de contrôle du véhicule sur la voie publique pour formaliser et justifier la perte de la carte grise.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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