Assainissement non collectif

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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est instauré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il a pour objectif de lutter contre toute pollution afin de préserver la santé publique et la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Qu’est-ce-que l’assainissement non collectif ?

Parfois appelé assainissement autonome ou assainissement individuel, l’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non-raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

Les eaux usées domestiques se décomposent en 2 groupes :

les eaux usées ménagères provenant de la cuisine, la salle de bain et le cellier ;
les eaux vannes provenant des WC.

Les missions du SPANC :

La visite des installations (contrôle diagnostic) ;
Le contrôle des installations neuves ;
Le contrôle périodique de bon fonctionnement.

La SAUR est missionnée pour la réalisation de ces contrôles.

Tarifs 2017

Diagnostic dans le cadre d’une cession immobilière	105 €
Contrôle de conception pour les nouveaux dispositifs	65 €
Contre-étude de conception	65 €
Contrôle de bonne exécution pour les nouveaux dispositifs	116 €
Contre-visite	65 €

Installer ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif

1- Je me renseigne à la mairie afin de consulter le zonage d’assainissement communal.

2- Je me procure le formulaire « demande de conception d’une installation d’assainissement non collectif » auprès de la mairie dont dépend l’habitation ou en téléchargeant le document : imprimé assainissement.pdf

3- Je me rapproche d’un bureau d’études spécialisé pour l’élaboration de l’étude de définition de ma filière.

4- J’adresse le dossier complet en trois exemplaires au service SPANC de SAUMUR Val de Loire à l’adresse suivante : 11 rue du Maréchal Leclerc – CS 54030 – 49408 Saumur Cedex

5- Le SPANC m'adresse un avis par courrier :

> Si l’avis est conforme : les travaux peuvent démarrer

> Si l'avis est conforme avec précaunisations : les travaux peuvent démarrer en tenant compte des commentaires

> Si l'avis est non conforme : le propriétaire doit présenter un nouveau projet

6- Une fois les travaux réalisés, je contacte le SPANC pour prendre rendez-vous pour un contrôle d’exécution. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, avant que l’installation ne soit remblayée. A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis. L’avis du service est adressé au propriétaire avec copie à la mairie.

Dans le cadre d’une cession immobilière :

1- La demande émane du cabinet notarial, de l’agence immobilière ou du propriétaire qui met en vente son bien immobilier.

2- Un rendez-vous sera fixé en accord avec le demandeur

3- Suite à la visite, le diagnostic du dispositif ANC est adressé au propriétaire