Doué-en-Anjou - Démarches administratives

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Où : Réalisable dans n'importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse

1^er enfant : présenter la pièce d’identité du/des parents uniquement

2^ème enfant d’une même union : carte nationale d'identité du/des parents + livret de famille
Si déclaration conjointe présence des deux parents obligatoire

Mairie déléguée de Doué-la-Fontaine :

Tous les jours sauf le samedi matin

Coordonnées

16 Place Jean Bégault BP 60049
Doué-la-Fontaine
49700 Doué-en-Anjou
Tél : 02 41 83 11 83 / Fax : 02 41 83 11 89
etatcivil@doue-en-anjou.fr

Mairie déléguée :

Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

Où : Mairie déléguée du lieu d’habitation

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

Livret de famille des parents
Justificatif de domicile des parents
Notice de renseignements à remplir par la famille
Photocopie des cartes d’identité du parrain et de la marraine

La date est définie au moment du dépôt du dossier

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.
Néanmoins, le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de baptême ou de parrainage civil. Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre à cette occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
En résumé, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il vous est donc conseillé d’être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous seing privé (article 398 du code civil)..

Contact :

Annick RENAULT 02 41 83 19 12 ou l’accueil : 02 41 83 11 83

Retour du dossier : au plus tard 1 mois avant la date retenue

Où : PACS réalisable uniquement auprès de la mairie du lieu de résidence principale ou auprès d’un notaire

Retrait du dossier auprès de n'importe quelle mairie de Doué-en-Anjou

Constitution du dossier:

Pièce d’identité en cours de validité
Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
Déclaration conjointe d’un PACS, à signer le jour de l’enregistrement
Convention de PACS, à signer le jour de l’enregistrement devant l’officier de l’état-civil, (possibilité d’utiliser la convention type ou bien rédiger votre convention).

Dépôt et enregistrement des PACS :

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’Officier de l’Etat-Civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Ce rendez-vous aura lieu un jeudi matin.

Contact :
Annick RENAULT 02 41 83 19 12 ou l’accueil : 02 41 83 11 83

Dossier PACS [pdf] En savoir plus