Etat civil

Qui peut faire la demande ?

Actes de naissance :

Copie intégrale ou Extrait d’acte avec filiation : Intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République
Extrait d'acte sans filiation : Tout requérant
Lieu d’obtention : Mairie du lieu de naissance

Actes de mariage : Intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République
Lieu d’obtention : Mairie du lieu de mariage

Actes de décès : Tout requérant
Lieu d'obtention : Mairie du lieu du décès ou mairie du domicile du défunt

Actes de plus de 75 ans : Tout requérant

Mairie déléguée de Doué-la-Fontaine : 

Comment obtenir un acte ?
En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Par email : etatcivil@doue-en-anjou.fr
Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + scan CNI

Par courrier : Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + copie CNI + enveloppe timbrée au tarif en vigueur à son nom et son adresse pour un retour par courrier.

Mairie de Doué-en-Anjou
16 Place Jean Bégault
BP 60049
Doué-la-Fontaine
49700 Doué-en-Anjou

A l’accueil : muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille

ATTENTION : Aucun acte ne sera retourné par mail

Coordonnées

16 Place Jean Bégault BP 60049
Doué-la-Fontaine
49700 Doué-en-Anjou
Tél : 02 41 83 11 83 / Fax : 02 41 83 11 89
etatcivil@doue-en-anjou.fr

Mairie déléguée :

A l’accueil, par email ou par courrier.
Pour connaître les coordonnées, l'adresse et les horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).

Un deuxième livret de famille peut être délivré en cas de perte, vol ou destruction, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret et en cas de divorce ou de séparation.

Cas particuliers : En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille :
Vous pouvez  déposer une demande de  duplicata auprès de la  mairie de votre domicile

Vous êtes parents non mariés : Seule la reconnaissance d'enfant permet la délivrance du livret de famille aux parents non mariés. Le livret de famille de parents non mariés, de père seul ou de mère seule, est délivré par la mairie du lieu de naissance du premier enfant ou à la mairie du domicile du parent qui en fait la demande. Pour les parents de nationalité française nés à l'étranger, le livret de famille ne sera délivré que si leurs actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

Renseignements pratiques

À l'occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l'officier de l'état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d'état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille. Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s'occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

La déclaration doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l'accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Qui doit faire la déclaration?

C’est au père de l’enfant que la loi impose de déclarer la naissance. Toutefois, à défaut du père, vous pouvez faire déclarer la naissance de votre enfant par toute personne ayant assisté à l’accouchement ou le déclarer vous-même. En pratique, c'est l'hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité
• Certificat de la naissance établi par le médecin ou la sage-femme
• Livret de famille

Cas des parents non mariés :

Un acte de reconnaissance de l’enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous.

Pièces à fournir :

• Livret de famille ou extrait de naissance du défunt
• Certificat médical de constatation du décès établi par le médecin

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne ayant eu connaissance du décès, dans les 24 heures suivant le décès (samedi, dimanche et jour férié non compris) Une seule et même personne doit déclarer le décès et signer l'acte de décès.

Délais d'obtention : Immédiat concernant la déclaration

Lieu d'obtention : Mairie du lieu du décès

Renseignements pratiques

Après déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la Mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c'est le Procureur de la République qui donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.