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Stop aux dépôts sauvages

Régulièrement, il est constaté des dépôts sauvages d’ordures ménagères et d’encombrants sur le territoire du SMITOM et plus particulièrement aux pieds des points d’apports volontaires. Ces incivilités sont prises en charge par les services des communes. Ce sont donc les finances publiques de chacun qui sont mises à contribution.

 

Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage ?
Tout objet déposé sur les trottoirs en dehors des dates de collectes prévues par le syndicat est considéré comme un dépôt sauvage. Au même titre pour les personnes qui laissent leurs bacs ou sacs de déchets en dehors des dates de collectes.

Les dépôts sauvages posent plusieurs problèmes :

  • Nuisances olfactives,
  • Dangers sanitaires,
  • Pollution visuelle,
  • Et surtout des risques d’accident quand ils empiètent sur la voie publique

Que risque-t-on ?
Le dépôt sauvage de déchets est interdit par la loi (juillet 1975). Les auteurs de ces indélicatesses s’exposent à des amendes de 450 à 1500 euros. A noter aussi que le fait d’apporter les déchets en utilisant un véhicule est un facteur aggravant et que personne n’est autorisé à rajouter des déchets sur un dépôt sauvage.

Pour rappel, des solutions existent pour chaque déchet :

  • Ordures ménagères & Emballages recyclables dans les bacs marron ou jaune ou en colonne d’apport volontaire (accessible avec le badge SMITOM)
  • Encombrants et déchets spécifiques en déchèterie (accessible avec le badge SMITOM)

Plus de détail sur le site du SMITOM Sud Saumurois http://www.smitom-sudsaumurois.com/

Pour un cadre de vie de qualité, respectons tous notre environnement

 


LES TEXTES DE LOIS

Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975.Les articles L541-2 et L541-3 du Code de l’Environnement définissent la responsabilité des producteurs de déchets et l’article R635-8 du code pénal classe en « contravention de la 5ème classe (jusqu’à 1 500 €) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit ». Les contrevenants encourent aussi la confiscation du véhicule ayant servi au délit. Le fait d’abandonner sacs, cartons, autres déchets et même emballages ou bouteilles à côté des bornes d’apport volontaire est aussi considéré comme un dépôt sauvage.

Article R632-1 du code pénal (150€) : Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

Article R633-6 du code pénal (450€) : Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Article R644-22 du code pénal (750 €): Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 Article R635-8 du code pénal (1 500 €): Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.



LES COORDONNEES

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16 Place Jean Bégault
BP 60049
Doué-la-Fontaine
49700 Doué-en-Anjou

Tél : 02 41 83 11 83
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  • Du lundi au vendredi : 9h-12h30 et 14h - 17h30 (17h le vendredi)
    / du 15 juillet au 15 août : Fermeture à 17h
  • Samedi : 9h -12h (sauf en juillet et août)

 

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