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Nouveauté : le Pacs c'est en mairie et non plus au tribunal

Depuis le 1er novembre, ce n’est plus le tribunal d’instance mais les mairies qui sont en charge du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Aussi, les personnes souhaitant conclure un PACS devront s’adresser au secrétariat de la mairie déléguée fixée par leur lieu de résidence principale. Il est également possible de s’adresser à un notaire.

L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous.

 

La liste des pièces et documents à fournir par les partenaires sera disponible dans chaque mairie déléguée ou sur le site servic-public.fr

 

Informations : 02 41 83 11 83

Doue-en-Anjou / gestion des PACS

LES COORDONNEES

Mairie centrale de Doué-la-Fontaine

16 Place Jean Bégault
BP 60049
Doué-la-Fontaine
49700 Doué-en-Anjou

Tél : 02 41 83 11 83
Fax : 02 41 83 11 89
mairie@doue-en-anjou.fr

Horaires d'ouverture :
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h30 et 14h - 17h30 (17h le vendredi)
    / du 15 juillet au 15 août : Fermeture à 17h
  • Samedi : 9h -12h (sauf en juillet et août)

 

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