Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet
Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre relation est uniquement virtuelle
Vous vous êtes déjà rencontrés
Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.
Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.
Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.
Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l'argent.
Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l'argent pour un autre motif ?
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Service en ligne Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Si vous aviez déjà versé de l'argent à cette personne pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Service en ligne Signaler un chantage en ligne (THESEE)
Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l'argent pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
Une personne vous demande de l'argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)